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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f436e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Adresse 3] Madame [G] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] Tous représentés par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Nathalie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 février 2022, la société Grand'air demande à la cour de : « Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A
697392a7cdc6046d476ef8f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la Sas Palatin demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-ML2T S.A.R.L. GIRONDE TRANSPORTS EXPRESSc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
6352366c8c924eadffcc4661
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Gironde Transports Express demande à la cour, sur le fondement des articles L211-3 du code des procédures civile d'exécution, et de l'article 262 3° al 3 et 4 du Livre des procédures fiscales, de: A titre
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
besoin d'aucune délégation des sections locales mutualistes mayennaises, instances qui lui sont rattachées et qui ne versent les prestations que sur mandat des caisses primaires, par application de l'article
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
Il est constant que le tiers saisi qui ne donne aucun des renseignements prévus par les articles L211-3 et R 211-4 du CPCE encourt la condamnation à s'acquitter lui-même des causes de la saisie sous réserve
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4034
23 octobre 2025
23 octobre 2025
n°88-15.668, publié) ; qu'en revanche, aucune action directe n'est ouverte à l'acquéreur sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L211-3 et L.211-4, devenus L217-3 et L217-4 du
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
10 avril 2025
de justice, les renseignements prévus par l'article L211-3, à savoir l'étendue de ses obligations, à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient l'affecter, et s'il y a lieu les cessions
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c1c72b7e1b6bf1d967b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE Sur l’exception d’incompétence Attendu que l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60321db8e3fccb551a8d3903
10 avril 2018
10 avril 2018
[Localité 2] Madame [J] [U] [Adresse 4] [Localité 3] SA ZURICH INSURANCE PLUBLIC LIMITED COMPANY [Adresse 5] [Localité 3] Représentées par Me Jean-Michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe18d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L721-3 du code de commerce ;la SARL TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE n’apporte aucun élément susceptible de constituer un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, nécessaire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a5240cdc6046d478924ac
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à [Localité 18] cadastrées [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 3], - Condamner M. et Mme [S] [W] à payer aux époux [L] la somme de 3000 euros au titre de l'article 71 du code de procédure
Source officielle2e chambre civile
686767047c03803a32c2725b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Est recevable en conséquence l'exception tirée de l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge de l'exécution en vertu des dispositions de l'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire qui
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au soutien de leurs prétentions, au visa de l’article 75 du code de procédure civile, ils indiquent que les conditions de cet article ne sont pas remplies.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
20 novembre 2015
2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
19 mai 2021
touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même
Source officiellePage 4 sur 325