LES PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives , Madame [H] [E] demande au Tribunal (de) : Vu les articles L.133-3, L.133-6, L.133-7, L133-18, L.133

[Y] à la SA Sogecap pour fausses déclarations intentionnelles en application de l'article L113-8 du code des assurances ; Débouté M.

L113-9 du code des assurances et non de l'article L11310 du même code que la société EUROMAF invoque sa non garantie et subsidiairement, la réduction proportionnelle prévue par l'article L113-9 alinéa

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

La Cour est saisie de deux fins de non-recevoir soulevées par les transporteurs, l'une relative au délai de forclusion de l'article L133-3 du code de commerce, et l'autre résultant du défaut de qualité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

, peuvent déroger notamment à son article L133-23 qui régit la charge de la preuve du caractère non autorisé du paiement.

Elle note que l'article R111-19-13 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

En l’espèce, il doit être constaté que si dans un premier temps, l’action engagée par madame [N] était exclusivement fondée sur les dispositions de l’article L133-19 du code monétaire et financier qui

code de procédure civile, [D] [N] demande de : Vu les articles L133-1 et suivants du CMF, Vu le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009, modifié par le règlement n°260/2012 du 14 mars 2012,

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

de l'article 26 des conditions spéciales du contrat souscrit par la société Etablissements Joly, l'assureur garantit la responsabilité civile que peut encourir son assuré en raison des dommages matériels