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953 résultats pour « article L170-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172041

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L171-8 du code de l'environnement, en raison de la méconnaissance de la mise en demeure qui lui avait été adressée, ainsi qu'il a été dit, le 1er juillet 2015.

Source officielle

Page 4 sur 48

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai sexennal prévu à l'article L. 186 n'étant

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df253ccdc6046d47484042

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[D] [P] [C] sollicite, au visa des articles L110-3, L123-23 du code de commerce, 1353 et 1363 du code civil, que la cour : Atitre principal, - confirme l'ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le

Source officielle
TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L110-1 du code de commerce, qui énonce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161662

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L107 A du livre des procédures fiscales : "Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151515

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

L171-6 du code de l'environnement et qu'il ne disposait que de la fiche de contrôle rédigée par l'ONEMA.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154743

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En ce qui concerne les documents visés au point 2), la commission rappelle que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l'article L107 A du livre des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l’article L. 432-4-1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

seules les dispositions de l'article L173-1-2 sont applicables en l'espèce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163d88099a586c22d6d44ae

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

: Jugement du 16 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/15838 APPELANTE Société RECOCASH prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6981954acdc6046d47b6a3d3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

APPELANT ET Fondation [6] ([7]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448 INTIMEE **************** Vu saisine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321b279e4ea48318f5aea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L10 du code de postes et télécommunications électroniques dispose que les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L7 et L8, sont prescrites dans

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c505a5

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224142

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La Commission relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales, auquel sa compétence pour émettre des avis a été

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170977

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

Source officielle