AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163bf273aeb4b683cf414c2
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
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2EME PROTECTION SOCIALE
642d1448cb8fa004f57da0ce
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur l'indû réclamé: Il résulte des termes de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, qu'en cas d'inobesrvation des règles de tarification ou de facturation des
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