MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

de ce recours en application des articles L142-10 et R142-16-3 du même code.

En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, il sera rappelé que les frais résultant de la présente expertise sont pris en charge par la [6].

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Christie's France qui met le droit de suite à la charge de l'acquéreur, - constater que le législateur a entendu conférer un caractère d'ordre public à l'alinéa 3 de l'article L122-8 du code de la

Y... et Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A MM Z..., Y... ET A...

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

demande de copie du procès-verbal de délit constatant une infraction à la règlementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à la suite d'une visite d'inspection en date du 29

de l'indemnité de licenciement - 9 742,72 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L122-32-7 du code du travail L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700

Laurent Y... et Sylvia Y... entendent voir, au visa des articles L162-1 du code rural et 544 et 692 du code civil: - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Laurent X... à leur payer

L’article L142-4 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOFICREDIT A PAYER A M X...

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

L142-10 et R142-16-3 du même code”.

Il a e'te' dresse' par la DNEF un proce's-verbal de visite et de saisie conforme'ment aux dispositions de l'article L16B du livre des proce'dures fiscales.