AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L180 du Livre des Procédures Fiscales, sur le fondement de la réparation d'erreur ou d ‘ inexactitude d'imposition, dont la prescription est triennale ; L'article L180 du Livre des Procédures Fiscales
Source officiellePage 4 sur 41
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est fait application pour les assurés sociaux de l'article L133-4-1.
Source officielle