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705 résultats pour « article L157-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164309

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission relève que l'article L152-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les infractions aux règles de construction fixées par ce même code sont constatées par tous officiers

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f3c8c2a5bdff97030072

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/02863 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52270

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

  Prevention of disputes   Secondly, section 26 of Institutional Act 2001-539 of 25 June 2001, which also came into force on 1   January   2002, amended Articles L151-1 and L151-2 of

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161662

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L107 A du livre des procédures fiscales : "Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838612

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait formée avec MM.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154743

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En ce qui concerne les documents visés au point 2), la commission rappelle que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l'article L107 A du livre des procédures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142362

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

Selon le 3° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par dérogation à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635236798c924eadffcc4697

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions du 14 avril 2022, M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035e3af6cc33749e717be95

Appel

5 février 2016

5 février 2016

APPELANTS Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Paul

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf2198cdc6046d47ed48b8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231381

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit qu’en vue du règlement d’une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224142

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La Commission relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales, auquel sa compétence pour émettre des avis a été

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171829

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission estime tout d'abord que le document demandé sous le point 1 est communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Au terme de l'article 2488 du Code civil, "Les privilèges et hypothèques s'éteignent : 1° par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422, 2° par la renonciation

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CA

Avis

CADA:20170977

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101116

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

auxquelles les parties se sont soumises volontairement et ce, bien que l'emprunteur soir une SCI ; que l'article L137-2 du Code de la Consommation, relatif à la prescription, dispose que « l

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CA

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

APPELANT Monsieur [S] [O] [S] agissant en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Madame [A] [F] [N] décédée le [Date décès 1] 2012 à [Localité 1] les époux ayant été mariés sous le régime

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf4a43cdc6046d47f09751

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174662

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L151-41 du code de l'urbanisme mais de celle qui est applicable, sur le fondement du dernier alinéa de ce même article, aux périmètres de localisation d'équipement (PLOC).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232026

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission considère, en premier lieu, que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle