AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164309
3 novembre 2016
3 novembre 2016
La commission relève que l'article L152-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les infractions aux règles de construction fixées par ce même code sont constatées par tous officiers
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Pôle 4 - Chambre 3
6789f3c8c2a5bdff97030072
16 janvier 2025
16 janvier 2025
tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/02863 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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