AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Tokio Marine Europe demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce : - la réformation du jugement du 9 novembre 2022 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a retenu
Source officiellePage 4 sur 69
Avis
CADA:20234300
7 septembre 2023
7 septembre 2023
, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce.
Source officielle