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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b0cd580146774178d3

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

pas aux conditions de l'article l132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures,

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2e5cdc6046d479b1417

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882e2

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae38

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

1 500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau code de Procédure Civile, - le condamner aux dépens, Vu les conclusions déposées au greffe le 23 octobre 2007 par la Société Française de Services

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

697405eccdc6046d477e6d97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- Sur le caractère insaisissable des sommes saisies Conformément à l'article L112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent en principe porter sur tous les biens appartenant

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02c12cdc6046d4707abfe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ajoute que contrairement à l’article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le solde bancaire insaisissable n’a pas été respecté.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100782

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 162-34 du code de la sécurité sociale, ensemble la loi

Source officielle
CA

18e Chambre

6162b8d8efb73d2e55750f80

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[O] a été licencié pour ' harcèlement moral ( au sens de l'article L122-49 du code du travail) envers votre coll7gue de travail Monsieur [X] [P]...'

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CA

Avis

CADA:20161241

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L125-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable lors des faits, Vu les articles 1411-1 du code des transports, Vu les articles L132-1 et L.133-6 du code de commerce, Vu les articles L

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cd0cdc6046d477f2000

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] devront rendre les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dadd7001754d61c3e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de LILLE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [10], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [L] [X], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [M] et la société en nom collectif SNC [1] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile MET les dépens à la charge de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944f

Appel

23 août 2007

23 août 2007

500,00 € à titre de dommages-intérêts pour retard - 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle