AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724b0cd580146774178d3
27 mars 2007
27 mars 2007
pas aux conditions de l'article l132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures,
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PS ctx protection soc 1
6a10a2e5cdc6046d479b1417
21 mai 2026
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L142-11 du code de la sécurité sociale.
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