AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61624a7ca68110eae5b68fef
13 juin 2014
13 juin 2014
, - l'existence d'un lien de subordination, article L111-6 7 et la dépendance économique des experts vis à vis des compagnies d'assurance, - l'inimitié des experts vis à vis de la SIHPM, article L111
Source officiellePage 4 sur 150
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200450
20 mai 2021
20 mai 2021
la loi ayant été définitivement adopté par le Parlement en cet état ; que l'article 108 de la loi du 23 mars 2019 codifié sous l'article L111-5 nouveau du code de procédure civile ne peut en considération
Source officielle