AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
18 février 2021
favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du
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Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R145-5 du code de commerce dispose que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
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