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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
4 avril 2024
Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de commerce de Chartres a placé la société CCA Secours en liquidation judiciaire et désigné comme mandataire judiciaire Me [D] [E] [E].
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Source officielleLoyers commerciaux
6631370819f939ca6242ddf0
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article R145-30 alinéas 3 et 4 du code de commerce dispose que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert
Source officielleRéférés
68e88b9c3ea43407b9fbc4b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DU 08 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJ5F Code NAC : 72A Monsieur [P] [E] C/ S.A.S.
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4005
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleService des référés
67f418c44e0040aa3735d445
7 avril 2025
7 avril 2025
L145-41 alinéa 2 du code de commerce, Vu l’article 1343-5 du code civil, - accorder à la société Wolford [Localité 6] SARL des délais d’apurement de la dette locative, - juger que la société Wolford
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officielle5ème Chambre
65a8d48ce12c85000874af92
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société Gravlo Pharmacie Pont Michel de sa demande présentée au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution
Source officielle5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6cc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
eux-mêmes des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - dire que conformément aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article 1108 du code civil, le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
Source officielle12e chambre section 2
6032784bdfb500ac59df3857
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Dans le dernier état de ses demandes, cette société a ainsi prié les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1139 et l147 du code civil et L.112-4 du code des assurances, - In limine litis, - se
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300337
8 avril 2021
8 avril 2021
précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.
Source officielle1ère Chambre
6974209fcdc6046d47800494
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[I] [E] à leur verser la somme de 2000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301353
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L145-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032a5fded78511e009535f3
14 décembre 2017
14 décembre 2017
sur la demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, toute clause insérée
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e413
7 juin 2011
7 juin 2011
un locateur d'ouvrage, ni comme un fabricant ; que sa responsabilité ne saurait donc être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des article 1792 et suivants du code civil ni sur le fondement
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour écarter la prescription spéciale de l'article L141-4 du code des assurances, le juge de la mise en état a retenu que la société Allianz n'avait pas remis à M.
Source officiellePage 4 sur 6