AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
6a0f833bcdc6046d477f9e5d
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution
Source officiellePage 4 sur 94
Avis
CADA:20171141
8 juin 2017
8 juin 2017
les conditions dans lesquelles elle exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables (CE, 25
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