Condamné la société AJ à verser la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991 ; Condamné la société AJ aux éventuels dépens de l'instance.

37 de la Loi de 1991 et 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes, Madame [Y] fait d'abord valoir que, par application des dispositions du nouvel alinéa 4 de l'article 373-2-6 du code

2° du code de procédure civile, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, en application des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle du 10 juillet

-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1.

- écarter l'application de la majoration des intérêts prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

X... à 3 241,99 ¿ ; sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents : il résulte des articles L1237-11 et 13 que : « la convention de rupture est exclusive du licenciement

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, Monsieur [O] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article L134-8 du code général de la fonction

L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution) ; Que le juge chargé de liquider l'astreinte doit en outre apprécier de manière concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre

Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification

Article L134-12 : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Ils concluent en conséquence au paiement par l'architecte des sommes de 37 881 €, 26 443 €, 10 000 € et 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[I] [M] la somme de 91.242, 37 euros à titre d'indemnité de rupture.