[V] [U] la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Eric X... soutient que l'action de la SOFIAG se heurte à la prescription instituée par l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'il estime donc que l'action de la banque est prescrite depuis le

Elle sollicite également de juger qu’aucun intérêt antérieur à deux années ne peut s’appliquer à la créance principale en application de l’article L137-2 du Code de la consommation et de lui octroyer 24

[P] [T] en sa demande tendant à voir juger prescrite l'action de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions prévue à l'article L137-2 du code de la consommation, s'agissant d'une prétention

au sens de l'article L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article

La banque réplique que l'article L137-2 du Code de la consommation sur lequel se fonde la caution ne concerne que les biens et services fournis par la banque.

L137-2 du code de la consommation désormais l'article L 218-2, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

de souscription du prêt, l'article L137-2 du code de la consommation, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer l'action de la S.A.

R322-19 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,de l'article L 137 - 2 du Code de la Consommation, Entendre infirmer le jugement

L137-2 du code de la consommation énonçant, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se

septembre 2013, Qu'en conséquence, le CFF n'était prescrit en son action lors de la délivrance du commandement à fins de saisie vente du 7 août 2013, **** Considérant qu'aux termes de l'ancien article

Y... soutient que cette demande est irrecevable en application de l'article L137-2 du code de la consommation ; qu'il prétend en effet que la prescription énoncée par cette disposition légale a commencé

d'ordre public ; que si l'article L141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office

[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.

Sur la prescription : Les consorts [Z] soulèvent l'irrecevabilité des demandes du poursuivant pour cause de prescription biennale sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation applicable

[R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1793 du code civil et L.218-2 du nouveau code de la consommation de : - confirmer la décision entreprise, - déclarer les poursuites prescrites

aux dispositions de l'article R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue

L137-2 du code de la consommation ne pouvait bénéficier à une SCI de sorte que seule la prescription quinquennale s'appliquait, Que parallèlement et par jugement du 24 septembre 2014, le juge de l'exécution