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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa7
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c3f09b10abaee7317fa6
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110676
14 novembre 2018
14 novembre 2018
1er du protocole additionnel n° 1 de la européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 13-13 (ancien) du Code de l'expropriation et l'article 5 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335badceaa500cb2b75aff
29 juin 2017
29 juin 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272638
29 juin 2017
29 juin 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
Au terme de ses conclusions et mémoire d'appel incident précitées, EPAFRANCE demande au visa des articles L13-13 et suivants, L13-15, L13-14 du code de l'expropriation et vu les termes de références versés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300115
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence au sens de l'article L13-15 du code de l'expropriation se trouve alors être celle prévue au a) de l'article L213-4 du code de l'urbanisme soit la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
des articles L13-13 et suivants, L13-15, L13-14 du code de l'expropriation et vu les termes de références versés aux débats de : - débouter l'appelant de ses demandes, - confirmer le jugement en ce
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272642
29 juin 2017
29 juin 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af48
27 avril 2017
27 avril 2017
L.13-13 du code de l'expropriation et doit donc être indemnisé ; - le code de l'expropriation est d'application nécessaire au regard de l'article 13 de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 qui vise expressément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301446
3 décembre 2013
3 décembre 2013
, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 13-49 et R. 13-52 du code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout état de cause
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
10 avril 2014
5% jusqu'à 23000€ puis de 10% pour le surplus, et de fixer cette indemnité à 11734,94 arrondi à 11735€ (1150+10584,94). 1-2-indemnités accessoires Il convient de rappeler qu'en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L. 13-13 et L. 13-6 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100044
17 janvier 2018
17 janvier 2018
et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°/ que toute personne physique ou morale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300544
19 mai 2015
19 mai 2015
L'arrière de la parcelle BX 54 est constitué d'une partie de falaise et d'une friche, et est accessible par un escalier. 3/ L'ESTIMATION DU BIEN L'article L13-13 du Code de l'expropriation pose le principe
Source officiellePage 4 sur 154