L1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

réelles et sérieuses ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [J] [N] la somme suivante: 21.288,32 € à titre d'indemnité en vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail CONDAMNE la société [

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.

L. 1235-3 du Code du travail.

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Valérie Z... les sommes de : -25 000

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Jocelyne A... épouse Z... les sommes

L. 1235-3 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de

MOTIFS DE LA DECISION Sur le pouvoir de mise en 'uvre de la procédure de licenciement de Mme [S] Conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -43 102, 73

Vu l'article L 3123-14 du code du travail, L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal.

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -40 000 € à

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -39 485, 64

articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail