a lieu de donner acte à l'employeur de ce qu'il serait redevable d'un complément d'indemnité à ce double titre ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'il résulte des dispositions combinées des articles

MOTIFS Sur la prise d'acte Aux termes de l'article L1231-1du code du travail , 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun

[V] [K] à lui verser 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner aux dépens - le débouter du surplus de ses demandes.

Il réclame, en outre, la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

reclassement ont été conduites loyalement ; que la société Seb conteste toute collusion frauduleuse avec la société Modulex-Europe ; qu'elle rappelle qu'elle est en litige avec cette société ; que l'article

Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L1237-1 du code du travail.

Motivation Il résulte des dispositions de l'article L1237-15 du code du travail que la rupture conventionnelle d'un représentant de section syndicale doit être autorisée par l'inspecteur du travail.

L'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

MOTIVATION - Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, «L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend ses référer expressément aux conclusions susvisées pour l'exposé complet des moyens, de fait et de droit, articulés

En application de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.La rupture conventionnelle,

[R] [L] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Sonepar France Distribution de sa demande formulée sur le fondement de l'article L1237-2 du code du travail

En contrepartie, une indemnité spéciale forfaitaire, dans les conditions prévues à l'article 14 de a convention collective, était prévue, perçue après le départ effectif.

MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles L1237-11 et suivants du code du travail, la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qualifiée de rupture conventionnelle, résulte d'une

P..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

est donc privée d'effets, impuissante à exprimer, une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner, de la part de la salariée, une telle volonté ne se présumant pas, comme le prescrit l'article

Il résulte de l'application des articles L1237-9 et suivants du code du travail que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté