L1226-10 du code du travail ; qu'il y a lieu de le condamner au versement de la somme de 14400 euros, dont le montant n'est pas contesté, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

d'exécuter l'obligation de recherche de reclassement imposée par l'article L1226-10 du code du travail en lui proposant un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent

Que, conformément à l'article L1226-10 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Monsieur [H], au visa des articles L1226. 10, L 1226. 15, L 1226. 14, L 1234. 9, R4624. 31 du code du travail et des articles 1154 et 1315 du Code civil, demande de dire et juger qu'il bénéficie de la

consécutives à une maladie ou un accident professionnel " ainsi qu'il est énoncé à l'article L1226-10 du code du travail ; qu'elle justifie avoir interrogé madame X... sur ses souhaits, puis le médecin

Aux termes des dispositions de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs; qu'en vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

Il sera utilement rappelé que selon l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Il ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-11 du code du travail au motif que M.

de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation

inaptitude consécutive à un accident du travail résultant des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.

Sur ce : Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L.1226-10 du code du travail.

L1226-10 du code du Travail précité ; Et attendu que la société Exacompta se contente d'affirmer que M.

Sur le rappel de salaire en application de l'article L1226-11 du code du travail Aux termes des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail, en l'absence de reclassement à l'issue du délai

L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

L. 1226-10 à L. 1226-15 du code du travail.

En effet, le Médecin du travail a procédé aux examens prévus à l'article R 4624.31 du Code du travail le 21 mai et le 11 juin 2014.