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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c5
21 septembre 2006
Il demande indemnisation du préjudice subi de ce chef sur la base de l'article 1382 du code civil pour un montant équivalent à 4 mois de salaire.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.
Avis
CADA:20164658
17 novembre 2016
L123-11 du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23
6079b2229ba5988459c55f65
14 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6, L122-8 ET L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RANC, ENGAGE COMME CARISTE EN 1968 PAR LA SOCIETE FIMEX, MIS A PIED LE 4 DECEMBRE 1973,
Pôle 6 - Chambre 8
69e1c77ecdc6046d4788fa54
16 avril 2026
[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.
6079b2229ba5988459c55fd4
20 décembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
Le contrat à durée déterminée, aux termes de l'article L122-1 devenu l'article L1242-2 du code du travail, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, ce y compris lorsqu'il
Service des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
du travail, et qu'une indemnité de 12 mois de salaire était due sur le fondement de l'article L1226-15 du même code.
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
L1221-1 et 1184 du code civil alors applicable.
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
Tilsitt 75017 PARIS représentée par Me Frédéric ZUNZ (SELARL Touzet Bocquet et associés), avocat au barreau de PARIS, toque : L 315 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 29 mai 2012.