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4 349 résultats pour « article L122-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c5

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il demande indemnisation du préjudice subi de ce chef sur la base de l'article 1382 du code civil pour un montant équivalent à 4 mois de salaire.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164658

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L123-11 du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f65

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6, L122-8 ET L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RANC, ENGAGE COMME CARISTE EN 1968 PAR LA SOCIETE FIMEX, MIS A PIED LE 4 DECEMBRE 1973,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1c77ecdc6046d4788fa54

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd4

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Le contrat à durée déterminée, aux termes de l'article L122-1 devenu l'article L1242-2 du code du travail, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, ce y compris lorsqu'il

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d4cdc6046d47aee047

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

du travail, et qu'une indemnité de 12 mois de salaire était due sur le fondement de l'article L1226-15 du même code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d33c25a97f0381f4c47

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b025

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L1221-1 et 1184 du code civil alors applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcb

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Tilsitt 75017 PARIS représentée par Me Frédéric ZUNZ (SELARL Touzet Bocquet et associés), avocat au barreau de PARIS, toque : L 315 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d5

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 29 mai 2012.

Source officielle