AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
24 avril 2008
L511-1, L114-1 et L132-22 du Code des assurances, - juger que l'action de Madame Y... partant celle de la société GAN est irrecevable car prescrite, - juger que la société GAN est mal fondée à solliciter
Source officiellePage 4 sur 256
3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab3
24 avril 2024
24 avril 2024
* La SA Groupama D'Oc, dans ses uniques conclusions en date du 17 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L113-1 et suivants du code des assurances, de l'article L114-1 du code des
Source officielle