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5 198 résultats pour « article L112-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b458

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

L511-1, L114-1 et L132-22 du Code des assurances, - juger que l'action de Madame Y... partant celle de la société GAN est irrecevable car prescrite, - juger que la société GAN est mal fondée à solliciter

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[I] ne peut se prévaloir de la protection contre le licenciement édictée par l'article L122-49 devenu L1152-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle, à ce titre, qu’aux termes de l’article L112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57244cdc6046d47728c49

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69ceef12cdc6046d47ea211e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le fond, ils soutiennent que la clause n’est pas conforme à l'article L113-1 du Code des assurances pour n’être ni formelle, ni limitée en ce qu’elle vide la garantie de sa substance, en prévoyant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adca58162057dac6855

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort de la lecture du bon de commande que celui-ci était pourvu des conditions générales ainsi que de la reproduction lisible des dispositions des articles L111-1, L221-9, L221-18, L221-21, L221-

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697d17efcdc6046d4752d318

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b06cdc6046d477b2307

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

* La SA Groupama D'Oc, dans ses uniques conclusions en date du 17 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L113-1 et suivants du code des assurances, de l'article L114-1 du code des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

61372561cd5801467741d33c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

d'un état alcoolique, a rejeté son exception de nullité du contrat d'assurance; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b47cdc6046d47b63250

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0029ffd2adfff4f214

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

Source officielle