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930 résultats pour « article L111-24 du code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX -10.000

69460a0075782d5f06dc7ab4

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

Source officielle

Page 4 sur 47

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

du parc éolien comme l'exige l'article R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d3de0ebe408dac89ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

exclusive du débiteur conformément aux dispositions de l'article L111-8 du codes des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

6789696b428384b762e66591

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la dette de redevances et charges Le contrat liant les parties est un contrat de résidence soumis à l'article [10]-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 241-1 du Code des Assurances, Vu la Police PUC, Vu la police

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210309

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

octobre 2016, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les caractéristiques essentielles du bien et du service Si l'article L111-1 du code de la consommation exige une désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f81

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318ddd7001754d622f86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

696, 700 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement de sommes d’argent.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630242

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

de la construction n'excède pas ce plafond" ; que les modalités d'application de cette disposition sont au nombre de celles qui, en vertu de l'article L.333-16 inséré dans le code de l'urbanisme par l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

6813050fe66d7f6b7b71ede7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

-Condamner M [S] [L] à payer à Me [M] [I] es qualité de liquidateur de la SARL [L] CONSTRUCTIONS la somme de 4000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0d72b5e5e648cbf8d1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L111-1 du code de la consommation, en sa rédaction en vigueur lors de la signature du bon de commande litigieux, le 24 mars 2022, impose au professionnel, lors de la conclusion d'un contrat de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d87495

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c52952a2c4236379079684

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans le jugement précité, le tribunal de Paris s'est prononcé pour les motifs suivants : « L'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ne concerne que la responsabilité de l'État envers les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile ; Par ces motifs : Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant : Vu l'article 581 du nouveau Code de procédure civile, Condamne solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

69d03e0ecdc6046d47092740

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L113-17 du Code des Assurances : > A la différence de la clause de protection juridique qui garantit à l'assuré le libre choix de l'avocat, la clause de direction

Source officielle