Dans chaque région de [Localité 4], une procédure fixe les limites de la zone normale d'emploi de l'ensemble des unités d'affectation de [Localité 4] et de la proche banlieue ; ['] ".

SA SOCIETE NATIONALE SNCF [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[G] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du dernier alinéa de l'article L.1134-5.

de la SELARL CBA-CABINET BENAYOUN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135 Assistée sur l'audience par Me Charlotte X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0135 INTIMÉS Monsieur Jacques

Le tribunal a également débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Le tribunal a réduit cette indemnité à la somme de 4 000 euros.

Par lettre du 4 janvier 2017, la société Les Hauts d'Andilly a notifié à Mme [J] un avertissement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'instruction par la caisse Selon l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, 'I.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 37 , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 27 , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 23 , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 21 , 6 pages) Numéro d'inscription

L'article L.1226-12 du code du travail précise : L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

[M] à verser à la SAS PEUGEOT Saint Denis AUTOTMOBILES, la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [M] aux entiers dépens.

ENTREPRISE [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA