L. 212-15-3, devenu l'article L. 3121-49, du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme

issue de la loi no 2008-789 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article

L. 2121-1 du code du travail.

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de l'accord collectif du 3 avril 2001 du fait de la violation des conditions posées à l'article L. 212-4-6 du code du travail.

(rémunération minimale garantie sur la base de 174 heures par mois) ne constituent pas une fixation des conditions de travail du gérant au sens de l'article L. 782-1 du Code du travail violé par la cour

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du même code, étant précisé que les demandeurs seront dispensés

Vincent, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en déclarant irrecevable le moyen du maître

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE, les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, sont toutes celles

1382, 785 et 788 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les demandes formées à l'encontre de Micheline

les articles 773, 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil, l'arrêt énonce que la demande des trois héritières, devant le

de la période de modulation la durée moyenne de référence, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789

L. 1221-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du

suppose un lien de subordination entre la personne qui exécute le travail et celle pour le compte de qui la tâche est exécutée ; que s'agissant du conjoint du chef d'entreprise, l'article L. 784-1

) de mettre à la charge de la commune de Varennes-Vauzelles la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.