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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e3020dcdc6046d47a569ae
14 avril 2026
14 avril 2026
articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel
Source officielleaudience ordinaire
69e300cbcdc6046d47a54580
14 avril 2026
14 avril 2026
L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielleChambre 4-7
6979fe0acdc6046d47f91348
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.622-28 du code de commerce, par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 4-7
6979fe10cdc6046d47f9139d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.622-28 du code de commerce, par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 4-7
6979fe14cdc6046d47f913e6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.622-28 du code de commerce, par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa34c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa362
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa352
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa354
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa356
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa358
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa360
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielle9ème chambre 2ème section
6786b8dddf5b5c7d10ca5a9f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le CREDIT LYONNAIS fait valoir que, par exception au principe d'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective prévu à l’article L. 641-3 du code de commerce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 622-21 et par l'article L. 641-3 du code de commerce ; . la créance invoquée par la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardennes est née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleaudience ordinaire
69e2efb7cdc6046d47a436fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielleaudience ordinaire
6a183b49cdc6046d473bc232
26 mai 2026
26 mai 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2db5ccdc6046d47a2f468
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Source officiellePage 4 sur 1721