Par conclusions déposées et notifiées le 28 septembre 2015, tenues pour intégralement reprises, la société Région Espaces Verts demande à la Cour de : Vu l'article L 622-24 du code de commerce dans sa

R. 622-24, alinéa 1 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret

L. 622-24 du Code de commerce.

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce dispose que « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

[T] fait grief l'arrêt attaqué d'avoir dit que le délai de deux mois imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, tel qu'il est prévu à l'article L. 622-24 du code de commerce, n'a pas commencé à

2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'une demande

R. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Saudi a son siège social à Jeddah, lieu où sont discutés et signés les contrats de location d'aéronefs et que

L.622-26 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, la créance en cause ne pouvait être regardée comme non établie au sens de l'article L.622-24 du Code de commerce puisque l'URSSAF du HAUT RHIN

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Elle soutient qu'en application de l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration de créance doit être faite à titre définitif dans le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce, c'est-à-dire

L.622-24 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si Mme G..., qui avait repris à son profit le mandat

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

L. 622-24 du code de commerce ; 2 °/ que si, lorsque la déclaration de créance est effectuée par une société de droit étranger, la loi française est applicable pour imposer à la personne qui la déclare

L. 622-24 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 2°/ que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire, par suite de l'exécution