Pour dire que le juge-commissaire ne pouvait se prononcer sur la demande de résiliation formée par les sociétés Établissement Michel et Belle étoile, l'arrêt retient que ni l'article L. 622-13 du code

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

L.622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des

L'article L.622-13 du code de commerce dispose : « (...)

MOTIFS DE LA DECISION : Au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, l'administrateur judiciaire interrogé par mise en demeure de la CGLE en date du 31 janvier 2019, a opté pour la non-continuation

Les sociétés intimées lui opposent les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce empêchant l'aggravation de la situation du débiteur du seul fait de la procédure collective, en observant

271,22 euros au titre de l'indemnité de résiliation d'un montant de 62 271,22 euros, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 juillet 2015 en application de l'article L. 622-13 al. 5

L. 622-13 I premier paragraphe du code de commerce.

l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

un terme à un contrat en cours en application de l'article L 622-13 du code de commerce applicable au redressement judiciaire.

11 des statuts de la société LCG prévoit que l'exclusion d'un associé peut être prononcé lorsqu'il fait l'objet d'un redressement judiciaire ; que l'article L. 622-13 du

R.623-34 du Code de Commerce ; Option N°2 : Créanciers ayant opté pour l'option N°2 : 100 % sur 8 ans, six créanciers ont expressément accepté l'option N°2 des propositions, à savoir un règlement de

, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait obstacle à l'octroi d'une

droit, est régi par les dispositions de l'article L 622-13 du Code de Commerce.

Surabondamment, Me [U] invoque l'absence de préjudice indemnisable estimant que le fait qu'une créance, même pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, soit restée

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

L. 622-13 du code de commerce.

L. 622-13 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les conditions générales de location, - Confirmer la