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41 438 résultats pour « article L.621-2 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23cf9cdc6046d475d0ed5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23a63cdc6046d475cddc4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2056cdc6046d47c8f16d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb20becdc6046d47c8f828

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6084cdc6046d474ed809

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23cd9cdc6046d475d0cde

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est la Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc2ccdc6046d47db6433

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article L. 631-7 al 1 du code de commerce indique, en substance, que l'article L. 621-2 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23129cdc6046d475c1d31

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIVATION Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a104c1cdc6046d47dee7fb

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR CE L'article L.621–2 du code de commerce dispose que : « À la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00965

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

X..., sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce, en extension de la procédure ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00131

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Y...née B...; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'alinéa deux de l'article L. 621-2 du Code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du Ministère Public ou d'office,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

-2 du code de commerce, qui ne concernent que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée puisque ces dispositions renvoient expressément à l'article L.526-13 du code de commerce, lequel est inséré

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc1dc5b777c90992da8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

code de commerce, - passé les dépens en frais privilégiés de procédure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00174

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de l'article L. 621-2 du code de commerce est caractérisée ; qu'il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; » ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « la confusion apparaît

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb07a0de54ff609f7fea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Un avis de fixation en circuit court à l'audience de plaidoirie du 22.05.2024 a été adressé par voie électronique par le greffe le 25.01.2024, rappelant les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6789f3cbc2a5bdff97030098

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les intimées exposent que c'est à juste titre que le tribunal a fait application de l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce au regard des flux financiers anormaux entre les sociétés Habitat Design

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00143

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L.621-2 du code de commerce dispose que "la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427234

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00923

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

de DIJON afin que soient désignés les organes de la procédure ; AUX MOTIFS QUE «l'article L 621-2 2ème du code de commerce dispose que la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes

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TCOM

Trib. de Commerce

69a181d9cdc6046d47e9ab7c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

DISCUSSION Attendu que l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

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