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66 230 résultats pour « article L.554-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403361_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que : - elle aurait dû percevoir la prime de fin de contrat au plus tard le 30 avril 2024 conformément aux articles L. 554-3 du code général de la fonction publique et 39-1-1 du décret

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2202985_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. LOUVEL

DTA_2402471_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L’indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516419_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Saint-Herblain de pavoiser le monument aux morts situé en face de l’hôtel de ville d’un drapeau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516421_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516435_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune d’Indre de pavoiser le fronton de l’hôtel de ville d’un drapeau palestinien, révélée par la présence

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008150529

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

général des collectivités territoriales et, notamment, son article 2131-6 ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-3 ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502763_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502781_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516938_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

Le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517053_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Gennevilliers du 22 septembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400029_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511408_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la préfète de l'Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516700_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508962_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604594_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

La commune soutient que la requête est irrecevable car tardive et faute de liaison du contentieux par son auteur ; à titre, subsidiaire, que la requête est infondée dès lors que l’article L. 554-3 du

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065622

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative, "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508434.20250923

Admin. suprême

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, le préfet du Val-d'Oise a demandé au juge des référés du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516914_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504014_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de l’Oise demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 554-3 du code de justice administrative

Source officielle