AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403361_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : - elle aurait dû percevoir la prime de fin de contrat au plus tard le 30 avril 2024 conformément aux articles L. 554-3 du code général de la fonction publique et 39-1-1 du décret
Source officiellePage 4 sur 3312
6ème Chambre
DTA_2202985_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre
Source officielle