[M] et Mme [X], épouse [M] ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 206,

procédure collective à l'égard de son débiteur, il existe toutefois une exception à ce principe : l'article L.526-1 du code de commerce, qui résulte de la " loi Macron " prévoit, au profit des personnes

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL CRESCEND'EAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 529 472 086

ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du

Attendu que la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [U] remplit les conditions édictées par l'article L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

T... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de la déclaration d'insaisissabilité du 20 septembre 2014 ; AUX MOTIFS que l'article L. 632-1 du code de commerce dispose

L. 643-11 du code de commerce et 2438 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L.526-1 du code de commerce a introduit une dérogation au principe énoncé aux articles 2284 et 2285 du code civil selon lequel l'ensemble du patrimoine du débiteur garantit le paiement de ses dettes ;

Invitées à conclure sur ce point, les parties ne contestent pas que l'article L. 526-1 du code de commerce issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, dite "loi Macron", entrée en vigueur

Elle soutient que le tribunal de commerce n'a pas fait application de l'article L. 526-1 du code de commerce entré en vigueur de la loi du 6 août 2015.

[F] [C] notifiées par RPVA le 14 juin 2023, il est demandé à la cour de : - vu l'article L. 526-1 du code de commerce, - vu l'article R. 526-1 du même code, - accueillir l'appel régularisé par M.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.