Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

R. 464-18 du code de commerce, ce qu'elle a scrupuleusement respecté en l'espèce ; (…) B3 -Causalité générale des dysfonctionnements du marché «Mobile» (…) comme le conclut la société Digicel

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur les griefs

modalités d'exercice du recours exceptionnel étant clairement précisées à l'alinéa 2 du IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui fait expressément référence à l'article L. 464-8 du Code de commerce,

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

L. 464-8 du code de commerce, le recours formé par les parties en cause ou par le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.

l'angle de l'article L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions

requérante demande à la cour d'annuler ou, le cas échéant, de réformer la décision du Conseil de la concurrence, et en cas d'annulation de la décision attaquée, à titre subsidiaire d'accepter en vertu de l'article

L. 464-2, IV, du code de commerce. 4.

Il invoque l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article L. 621-15, II du code monétaire et financier et l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public

L. 464-2 I du code de commerce et par refus d'application les articles L. 462-8 et L. 464-6 du même code ; 3°/ qu'en considérant que les articles L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce ne seraient

L. 450-4 du code de commerce. 8.

au prononcé d'une sanction disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, des articles L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure civile

849 du 19 octobre 1987, par lequel cette partie demande à la cour de : Vu l'article L. 463-1 du Code de commerce, vu l'article 6 de la CEDH, la recevoir en son recours, la déclarée bien fondée et annuler

Selon l'article L. 464-8 du code de commerce, le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision

L. 464-2 du code de commerce ; Attendu que les sanctions pécuniaires prononcées sur le fondement de l'article L. 464-2 du code de commerce sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou