nécessaires à l'activité de la société, dépendaient ainsi directement de l'évolution de l'activité de l'entreprise au cours de chaque exercice, la cour d'appel a violé la loi du 25 juillet 1994 et l'article

L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen

engagé par la Société industrielle du Béton le 8 mai 2000 ; que le contrat de travail à durée indéterminée prend en compte son ancienneté à compter du 5 novembre 1997, date depuis laquelle il travaillait comme

X... tendant à voir prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail l'accident de la circulation litigieux, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 431-2 et L. 441-2

Il résulte de l'instruction, notamment des motifs du jugement du 18 septembre 2018, que le président du conseil départemental a retiré, sur le fondement de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale

formation professionnelle selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui même " ; L'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait : " le directeur départemental

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.441-2, L.471-1, R.441-2 et R.441-3 du Code de la sécurité

R 441-2 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L 441-1 du même code doit être effectuée dans la journée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 411-1, L. 441-2 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les juges du

La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité

incomplet ; - le recteur a commis une erreur d'appréciation dans la mesure où toutes les pièces prévues à l'article L. 441-2 du code de l'éducation ont été remises ; - en application de l'article

Selon l’article L. 441-2-2 du même code : « Tout rejet d’une demande d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution (…) ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

L. 441-2 du code de l'urbanisme et sans respecter l'alignement qui lui avait été précisé par un arrêté municipal du 15 février 1982 ; que cette lettre ne peut être regardée, dans les termes où elle est

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 90-16.736 et 89-18.192 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 454 du nouveau Code de procédure civile,