un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission

un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 de ce code que le préfet de région " (...) peut, après avis d'une commission composée notamment

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

R. 4321-4 du code du travail, l'employeur met à la disposition de ses salariés les équipements de protection individuelle appropriés ; qu'il résulte des articles R. 4311-8, R. 4311-12, R. 4312-6 et de

L. 4322-1, R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du code de la santé publique ; 4.

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2, R 4224-3, R. 4323-52, R. 4321-4 du code du travail, 2, 591 et 593 du code de procédure

certain nombre de règles plus générales notamment dans les articles L.4121-1, L.4122-2, R.4321-4, R.4322-1 et R.4393-95 dont il résulte que le salarié ne doit être contraint à aucune dépense pour les

Aux termes de l'article R. 4312-1 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la

est établi par écrit un plan de prévention, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 198, 211, 212, 213, 427, 574, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque

de l'article L. 4311-7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques

Aux termes de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : " () Sous réserve des dispositions de l'article L. 4061-1, un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, que : () / 2° S'il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, R. 4323-37 et R. 4323-41 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le

4323-58 et R. 4323-59 du code du travail susceptible de constituer des infractions pénales punies des sanctions prévues aux articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail et, d’autre

de base légale au regard de l'alinéa 2 de l'article R. 4323-59 du code du travail 3/ ALORS QUE il incombe au maître d'ouvrage qui décide de recourir à un moyen de prévention des risques de chute de