Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article " L. 422-2 " (sic) du code de l'entrée et du

L. 422-2 du code de l'urbanisme en vigueur à l'époque ; qu'en jugeant que l'exécution de la décision n'était pas en soi critiquable, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422

R. 422-2 du Code de l'urbanisme, en ce qu'ils n'avaient pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle, ni davantage de créer sur un

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 13 ter et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et sites classés

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa

d'un bâtiment détruit à la suite d'un incendie mais d'exonérer, le cas échéant, de la taxe de dépassement du plafond légal de densité les surfaces existantes avant le sinistre ; que l'article R. 422-2

sanctions n'ont pas été prononcées par la cour d'appel parce que le prévenu aurait ordonné l'exécution des travaux, mais seulement, comme le permet l'article L. 480-4 du même Code, parce qu'il en a été

A ; qu'en application des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non opposition est intervenue deux mois plus tard, soit le 19 mars 1999 ; que, toutefois, l'architecte

L. 422-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune est dotée d’une carte communale ; par ailleurs, en application de l’article R. 422-2-1 du code de l'urbanisme, les installations de production d

D'autre part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : " Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de

précité ; Considérant d'une part, qu'en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition aux travaux est acquise par l'auteur d'une déclaration, lorsque

E et Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et R. 422-2 m ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

2 dudit Code, de l'article UE1 du Plan d'occupation des sols de la Commune d'Ormesson-sur-Marne et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont

L. 485-4, L. 422-2 et R. 422-2 alinéa 1er du Code de l'urbanisme, ensemble violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire ... font l'objet d'une déclaration