Jacky X..., ne pouvant bénéficier de la totalité des congés payés, conformément à l'article R. 351-2 du code du travail (R. 5122-10). Pour ce qui est du courrier du 10 juillet 2008, M.

été rendu en violation de l'article L. 351-6-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond

2 du code civil, ensemble l'article L. 351-6-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque la

75, paragraphe 2, du règlement de l'assurance chômage ; que le salarié a invoqué la prescription de l'action ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

2 du code civil ensemble l'article L 351-6-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, fait grief à la cour d'appel d'Amiens d'avoir déclaré prescrites les sommes

L. 351-8 du code du travail, 20, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et 20, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier

; Attendu que la Caisse ORGANIC fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R 351-43-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 351-6-2 du Code du travail dans sa rédaction issue

R. 351-50, alinéa 2, du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, la procédure prud'homale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2251 et 2257 du Code civil ; Attendu Mme X..., salariée de

L. 351-2 du code de la sécurité sociale cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans " justifiant de la durée d'assurance " définie au 2e alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité

L. 351-8 du code du travail, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement annexé à cette convention, confier à la commission nationale paritaire instituée par l'article 2 de la convention le pouvoir

L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail, alors en vigueur, M.

2 du code civil ; que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001, qui a créé l'article L. 351-6-2 du code du travail ancien, aucun dispositif légal ou réglementaire ayant force de loi n'édictait

Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

R. 353-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le

regard des conditions fixées par la Commission paritaire nationale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 351-2 et L. 351-3 et suivants du code du travail

, qui devraient se dérouler sur une période de vingt mois, sont susceptibles de porter atteinte aux avoisinants sur les parcelles cadastrées section AI numéros 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 430