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53 457 résultats pour « article L.322-8 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026079237

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

à l'obligation de motivation résultant des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en tout état de cause, la décision contestée est suffisamment motivée ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310142

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 321-16 de ce code : " Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201480

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

R 322-8 du code des procédures civiles d'exécution, et dit que le report de l'adjudication devait être interprété restrictivement sans que d'autres possibilité de report de l'adjudication puisse être

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446036

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

En troisième lieu, d'une part, l'article L. 322-8 du code de l'énergie prévoit qu'un gestionnaire de réseau de distribution est notamment chargé " d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.322-9 du Code de l'expropriation est applicable ; Déclarer que l'article L.322-8 du Code de l'expropriation n'est pas applicable ; En conséquence, et à titre principal Fixer le prix d'aliénation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310143

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd94ece4c3497375a8c7bd5

Appel

27 février 2020

27 février 2020

que d'autres fournisseurs en bénéficiaient conformément à l'article L.224-8 du code de la consommation » (article 1er de la décision attaquée). 28.Le CoRDiS a en effet retenu qu'aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ca

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Cette faculté offerte au client final est prévue à l'article L.121-92, devenu L.224-8, du code de la consommation, qui impose au fournisseur d'offrir à son client la possibilité de conclure un contrat

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

citoyen de 1789, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b167

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L. 322-2 précise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102284_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

sans être renouvelé ou prorogé, les dispositions de l'article L. 322-8 de ce code imposent au gestionnaire d'assurer la continuité des missions de service public qui lui incombent dans le périmètre de

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfe8d33109fd079af2d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

Source officielle
TJ

Expropriations

6635302ae4b5292aaa66a659

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200404

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

R. 322-12 et R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310125

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L 322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris en considération -sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6- leur usage effectif à la date définie par ce texte ; que s'agissant

Source officielle
TJ

Expropriations

66353026e4b5292aaa66a611

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a) du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le

Source officielle
TJ

Expropriations

6635302ae4b5292aaa66a645

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1faccdc6046d47b05cf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007917501

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

de l'urbanisme notamment les articles L. 322-2, L. 322-6, R. 322-6, R. 322-8, R.322-11, R. 322-15 et R. 322-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle