AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026079237
8 juin 2012
8 juin 2012
à l'obligation de motivation résultant des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en tout état de cause, la décision contestée est suffisamment motivée ; qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 2673
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310142
18 mars 2021
18 mars 2021
L. 322-8 du code de l'expropriation, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des
Source officielle