L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'escroquerie

Il résulte de l'article L. 311-3-4° devenu L. 312-4-5° du code de la consommation, que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions

L. 313-15, devenu L. 314-10, R. 313-12 devenu R. 314-19, et R. 313-13, devenu R. 314-20, du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L. 311-24, devenu L. 312-39, et D. 311-6, devenu

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

dans le délai d'un mois ; que l'article L. 311-46 dispose que lorsque la convention de compte visée à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette

[B] demande à la cour, au visa des articles 1169 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation, 47 II de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

311-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 699 et suivants du code de procédure civile, - réformer le jugement, En conséquence, statuant à nouveau, - condamner Mme[X] à payer

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

Elle affirme que le compte s'est trouvé débiteur au 31 mai 2021, date du dépassement au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation et que postérieurement au 31 mai 2021, le compte n'a jamais

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Après avoir examiné la recevabilité de l'action du prêteur sur le fondement de l'article R. 312-35 du code de la consommation et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, le juge a considéré que

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Il ressort de la lecture combinée de l'article L. 312-23 du code de la consommation et de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de