En vertu de l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 311-15 devenu L. 311-12 puis L

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

L. 313-2 du code de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ; qu'en premier lieu,

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

la hauteur n'est pas inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation), - la fiche d'informations pré-contractuelles - FIPEN (article L. 312-12 du code de la consommation

visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances ; Attendu que, d'une part, lorsque l'offre d'indemnité prévue par l'article L. 211-9 du Code des assurances n'a pas

afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire

restant dû à la date de la défaillance prévue à l’article L.311-24 du code de la consommation.

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

[B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : -Condamner

& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.