L. 213-8-2 du code de l‘environnement, d’autre part, la liste des autres parcelles agricoles ou forestières dont sont propriétaires les agences de l’eau, par exemple dans un objectif de protection des

de défrichement en application de l'article L. 342-1 du code forestier, - si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123

Is it possible that the plants, which come from Hungary or Spain, for example, are delivered without being checked?” 15.

L, 314-36 du code de l'énergie et L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de parc photovoltaïque d'une puissance crête de 11,2 Mwc doit s'analyser comme étant un équipement d'intérêt collectif

des dispositions précitées de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. 6.

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

; 2°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamné la société L'Apogée à verser à la société Forest Télécom la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

L. 212-4, alinéa 5 devenu L. 3121-9 , du code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n 2000

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales

En quatrième lieu, la circonstance que le courriel litigieux n'ait pas été publié au sur un site relevant du Premier ministre, comme le prévoit l'article R. 312-8 du code des relations entre le public

2, alinéa 3 du décret du 8 janvier 1965, 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

En application des dispositions combinées précitées des article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, cette forêt relève du domaine privé de

En application des dispositions combinées précitées des article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, cette forêt relève du domaine privé de

Aux termes de l’article R. 311-7 dudit code : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311-2 (…) notamment en ce qui concerne

tant de l'article 2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

    On 27 May 2004 the applicant companies lodged a civil action against the third party, under Articles 310 and 312 of the Civil Code (“the CC”), requesting that the third party cease the interference