320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 222-19, alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, 5 de l'ancien Code pénal, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

que le matériel utilisé appartenait à l'entreprise X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris des articles L. 263-2 du Code du travail et 593 du

pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, des articles 186 à 192 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction

en application de l'article L. 263-2 du Code du travail est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, celui-ci ne peut être effectué qu'aux

L. 263-2 du Code du travail et 221-6 du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'une infraction aux dispositions de l'article R. 233-1 du Code du travail n'est constituée que dans la mesure où le dispositif

121-3 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, du décret du 10 juillet 1913, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

263-2-1 et R. 233-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de coups et

L. 233-5, L. 263-6 du Code du travail, R. 40 et R. 40-4 du Code pénal, 1 et 3 du décret n° 80-154 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la décision, et qui a dit la société PERTUY civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du

; QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DE PEINE EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'APRES

1965, 31a et suivants du décret du 23 août 1947, L. 263-2 à L. 263-6 du Code du travail, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 de la Déclaration

5 ancien, 112-1 alinéa 2 et 132-3 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à

L. 263-2 du Code du travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 263-2 du Code du travail, les peines prévues aux alinéas 1 et 2 du même article, ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du Code pénal, la peine la plus forte étant seule prononcée

pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 23 et 24 du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré