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8 434 résultats pour « article L.261-21 du Code de la construction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 218-2 du code de la consommation, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle

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CC

civ3

613722c8cd5801467740166d

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

"à lui avancer ou à payer pour son compte", les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation : 2°/ que si par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300342

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

R. 261-1, R. 261-21 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, que l'article R. 261-21 précise que ladite garantie peut prendre la forme d'une « convention de cautionnement aux termes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301293

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1315 du Code civil ; 3°- Alors que la garantie d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af0c3bcaf505db69627e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En vertu de l'article R.261-21 du code de la construction et de l'habitation, La garantie financière d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261- 17 prend la forme : a) Soit

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c510

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

R.261-21 du Code de la construction et de l'habitation et les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en violation de ces mêmes dispositions, la cour d'appel énonce-t-elle que la garantie d'achèvement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01010

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de l'immeuble VERSAILLES, mais que ne respectant pas les dispositions de l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, il est considéré comme « sui generis » ; qu'il ne s'agit ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300595

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, seule souscrite, est distincte de la garantie de remboursement au cas de résolution de la vente prévue à l'article R. 261-22 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3d8

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

R 261-1 du code de la construction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300891

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité" ; qu'or, le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu par l'article R 261-21 du code de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01019

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

X..., ès qualités, l'arrêt retient que l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises maintient une implication des dirigeants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300697

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation dispose que la garantie d'achèvement peut prendre la forme « d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300696

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Philippe X... de ses demandes formées à l'encontre de la société CIC Iberbanco, Aux motifs que « sur l'objet de la garantie d'achèvement, l'article R.261-21 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

De dire et juger : a) Qu'en application du d de l'article L. 261-11 et du b de l'article R. 261-21 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Convention de garantie financière solidaire d'achèvement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300113

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

R. 261-1 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 261-24 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; Mais attendu qu'ayant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02717_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le 18 juillet 2006, la société banque populaire du Sud a signé, avec le pétitionnaire, un acte de garantie extrinsèque d'achèvement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 261-21 du code de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603271024358d2a55ea8a219

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Suivant actes sous-seing privé du 02 décembre 2010, la société Banque CIC Nord Ouest a consenti une garantie financière d'achèvement en application des dispositions de l'article R. 261-21 du code de la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6032bbbf953d3a328cfe2431

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Sur les demandes au titre de la garantie financière d'achèvement L'article R.261-21 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : « La garantie d'achèvement donnée par les établissements

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

60373844fab63813144f5ee8

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

1, R 261-2, R 261-21 et R 261-24 dans sa version antérieure au décret n°2011-1128 du 27 septembre 2010 du code de la construction et de l'habitation, des articles R 460-1 et R 460-3 du code de l'urbanisme

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CA

1re Chambre A

6035d0953f63ef37912d3bf7

Appel

23 février 2016

23 février 2016

La société CADA, aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives signifiées le 3 juin 2015, demande à la cour de : Au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article L 261

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