233 du code de procédure civile sus rappelé.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

, ce qui empêchait toute réception ; qu'en jugeant pourtant que la réception aurait dû être prononcée le 26 juillet 2010, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. 2- ALORS, à tout le moins

de l'article 700 du Code de procédure civile

des articles L. 625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

de l'article D. 1233-2-1 du code du travail ; ces offres de reclassement n'étaient donc pas suffisamment précises.

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

, la SAS Adhap Performances demande à la Cour, sur le fondement des articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile, de :    « Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du

175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction

et son entrée en fonction, a dénaturé les conclusions d'appel et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de procédure orale la présomption du respect du principe du contradictoire

de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

l'article 2265 du code civil.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.