Cette enquête est diligentée conformément aux dispositions de l'article L 2313-2 du code du travail. De plus d'autres faits viennent d'être portés à ma connaissance.

à l'annexe 7 de la convention collective à l'article 3 du chapitre 2 'Réalisations de missions' et que la comptabilisation du temps de travail devait se faire en jours, le temps de travail étant fixé

à l'annexe 7 de la convention collective à l'article 3 du chapitre 2 'Réalisations de missions' et que la comptabilisation du temps de travail devait se faire en jours, le temps de travail étant fixé

à l'annexe 7 de la convention collective à l'article 3 du chapitre 2 'Réalisations de missions' et que la comptabilisation du temps de travail devait se faire en jours, le temps de travail étant fixé

faire droit à une demande d'attribution de jours de disponibilité au profit de certains collaborateurs de l'entreprise, en se prévalant des dispositions de l'article L 2313-2 du code du travail, et d'organiser

L 2313-2 du code du travail, et d'organiser une enquête de nature à déterminer les préjudices subis.

L 2313-2 du code du travail, et d'organiser une enquête de nature à déterminer les préjudices subis.

à l'annexe 7 de la convention collective à l'article 3 du chapitre 2 'Réalisations de missions' et que la comptabilisation du temps de travail devait se faire en jours, le temps de travail étant fixé

L 2313-2 du code du travail, et d'organiser une enquête de nature à déterminer les préjudices subis.

L 2313-2 du code du travail, et d'organiser une enquête de nature à déterminer les préjudices subis.

L 2313-2 du code du travail, et d'organiser une enquête de nature à déterminer les préjudices subis.

L 2313-2 du code du travail, avec copie à l'inspection du travail.

A la suite de la saisine le 2 avril 2012, par application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, de la direction de l'agence par des délégués du personnel relativement à l'existence

L 1132-1, L 1152-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise RH 393 en faveur des travailleurs handicapés : 25.000 euros ; - Annuler le blâme prononcé le 14 janvier 2011 ; - Article 700 du Code

Il s'ensuit que ni un accord collectif de droit commun, ni l'accord d'entreprise prévu par l'article L. 2313-2 du code du travail concernant la mise en place du comité social et économique et des comités

L. 2313-2 du code du travail qui leur permet notamment, s'ils constatent l'existence d'une atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles

à l'annexe 7 de la convention collective à l'article 3 du chapitre 2 'Réalisations de missions' et que la comptabilisation du temps de travail devait se faire en jours, le temps de travail étant fixé

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble, les articles R 1452-6 et 1452-7 du code du travail, l'article 6 § 1 de la convention européenne