conséquence de la faute de l'employeur ou de manquements à ses obligations résultant notamment des dispositions de l'article L 230-2 du Code du Travail, auquel cas le licenciement est dépourvu de cause

4-1 du code de procédure pénale et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, préliminaire, 515, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 230-2 du code du travail, (désormais articles L. 4121-1 et L. 4121-2), 6 de la Convention de sauvegarde

le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il

; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir

Sur la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral ou sur le fondement de l'article L. 230-2 du code du travail Mme Z... ne discute pas le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude mais

sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 442-1 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, que l'enquête légale est obligatoire en cas de maladie professionnelle comme pour les

sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.442-1 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale, que l'enquête légale est obligatoire en cas de maladie professionnelle comme pour les accidents

à défaut, par des délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise " ; que viole ce texte, ainsi que l'article R. 232-2-4 du code du travail, et l'article 6-7-2 de la convention collective nationale

X... inopposable à son employeur, la cour d'appel a violé les articles R 441-13, D 461-10 et D 461-29 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er,

X... inopposable à son employeur, la cour d'appel a violé les articles R.441-13, D.461-10 et D.461-29 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du

L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs

de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 516-6 du code du travail, la procédure est orale ; en considérant que les faits invoqués par M.

; 2 / qu'en vertu de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures, y compris préventives, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code

de la sécurité sociale, a violé ce texte, ensemble les articles R. 441-13, D. 461-5, D. 461-8 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa

et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R 441-13 du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire doit constituer doit être communiqué dans les conditions définies audit article R 441