[I] est exclusivement celui des articles L 225-251 et L 225-254 et suivants du code du commerce, de dire que M.

, laquelle, selon les règles de droit commun, se prescrit par 10 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 225-89, L. 225-254 et L. 225-257 du Code de commerce ainsi que les articles 1382, 1383 et 2270

* * * Par conclusions du 25 février 2020 fondées sur les articles L.225-254 du code de commerce et 1134 et suivants du code civil, M.

X... de modifier à sa guise la disposition statutaire querellée, une telle modification nécessitant l'accord unanime des associés conformément à l'article L. 227-19 du code de commerce, quand cette disposition

L. 225-254 du code de commerce, lequel dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du

En outre, il se prévaut du bénéfice de la prescription triennale de l'article L 225-254 du code de commerce.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - qu'en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable était enfermée dans un délai

700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du 23 mars 2010 de Monsieur [D] [E] qui demande à la Cour de déclarer prescrite en application de l'article L 225-254 du Code de commerce la demande

Moyens des parties Le tribunal, faisant application de la prescription triennale prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce, a retenu que l'action de la société Lima était irrecevable pour avoir

X..., ès qualités, ne pouvait toutefois ignorer que la prescription triennale de l'article L. 225-54 du code de commerce était acquise puisqu'il se référait expressément à ce texte ; que l'arrêt retient

à la loi du 17 juin 2008 et de l'article 225-254 du code de commerce, mais déboutait M. 

[V] prétend qu'est applicable la prescription triennale prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce, qui court du jour de la publication de la clôture des opérations de liquidation ; qu'il n'a pu

L 225-254 du Code de Commerce.

Certes la clause ne permettant pas la résiliation triennale apparaît comme plus inhabituelle dans un bail commercial de douze ans mais outre que l'article L. 145-4 du Code de commerce l'autorise expressément

€, - dit les sociétés Cecogefi, Kerhis et la Banque Postale responsables, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil pour les deux premières et de l'article 1382 du même code pour la troisième

X..., fondé sur la responsabilité de ce dirigeant social, la Cour estime qu'il ne peut pas être considéré comme prescrit sur le fondement de l'article L. 225-254 du Code de commerce, dans la mesure où

Par conséquent il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a rejeté cette exception. 3- Sur la prescription de l' article L 225- 254 du code de commerce Cet article stipule que

122 et suivants du code de procédure civile et L 237-12 et L 225-254 du code de commerce,  Dire que l'appel en garantie de la concluante est sans objet, l'action principale de Mme [N] [V] étant irrecevable