76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

[V] ; Vu l'article 10 alinéa 3 des statuts de la société [Z], Vu l'article L.228-1 du code du commerce, - déboute M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce : 8.

du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce, 1843-5 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

121-3, 221-6 et 221-7, 222-19 et 222-21, 223-1, 223-2, 223-5, 223-7 du Code pénal, des articles 575-1-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

L. 225-207 du code de commerce.

[F] à soulever la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 15 avril 2019 faute de qualité à agir, alors « que, selon l'article L. 227-9 du code de commerce, les statuts de la société par actions

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Soutenant que ces cessions étaient intervenues en violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre des appels correctionnels, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 15 amendes

d'appel a violé les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce : 11.

1216, 1324, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

T... aux dépens afférents au pourvoi n° Y 15-13.237 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... et la société Allianz Global Corporate & Specialty France à payer à MM. X...

L. 227-5, L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.