D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « (…) Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la

Elle rappelle qu'en application des dispositions combinées du g) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du a) du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents dont

Ils soutiennent que : - la décision de préemption n'a pas été notifiée à Mme E dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Moussac devait, de ce fait,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code

; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 septembre 2023 : - cette décision ne lui a pas été notifiée dans les formes et délais prévus à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

Elle estime qu'ils sont toutefois devenus librement communicables en vertu des dispositions combinées de l'article L. 213-1 et du a du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, depuis l'expiration

du I de l'article L 213-2 du code du patrimoine, lequel prévoit que sont communicables vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé les documents dont la communication porte atteinte au secret médical

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères

moyens tirés, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission au contrôle de légalité

R. 213-2 du code de la route.

8 du même arrêté ne prévoit la possibilité pour le préfet de retirer l'agrément que lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément posées par le II de l'article R. 213-2 du code de la route

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

des articles L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la société V-King ne s'est pas vue notifier la délibération litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-1 du code

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

L. 213-2 du code de l'urbanisme, combinées avec celles de l'article L. 2131-1 et du 8° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit