1, 2 et 3 des statuts de l'Union SGJ, l'article 1103 du code civil et les articles L. 2131-1, L. 2122 10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

R. 213-21 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'a pas recueilli l'avis du service des domaines ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que

autorisations d'exploitation, lesquelles relèvent du code minier ; - l'article L. 100-5 du code minier étant entré en vigueur postérieurement à la décision attaquée, les conclusions tendant à son application

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article Lp. 142-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : « La police des mines a pour objet de prévenir, de faire cesser