, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 210-15 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage

[D] [Y] lors du délibéré" ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier assistait au délibéré des juges, de sorte que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article L 721-3 du code de commerce dispose : “Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, la SOCIETE GENERALE demande de : Vu l’article L.721-3 du code de procédure civile, Vu l’article L.210-1 du code de commerce, In limine

[T] était encore salarié de la société Eras et n'était pas encore dirigeant de l'exposante, qui n'avait, à cette date, aucune existence légale, la cour d'appel a violé l'article L. 210-6 du code de commerce

par l'article L. 210-6 du code de commerce et si la société en formation figure comme partie à l'acte, un tel acte est alors nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de personnalité morale

L. 210-9 du code de commerce et 706-43 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

L'article L.210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (...)

L 210-6 du code de commerce pour une société en création ne sont pas justifiées ; qu'en outre, la demande en paiement formée par le [...], expert-comptable, contre Mme K... à titre personnel ne bénéficie

En outre, elle prétend que les sociétés GMBH ne font pas partie de la liste des sociétés commerciales par la forme issue de l'article 210-1 du code de commerce de sorte que l'article L.721-3 du code de

pas fondé en sa première branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L.

du code pénal.

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

et des sociétés, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ».

A... n'étaient pas recevables à agir à l'encontre de la société Cinétrain, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil , ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; Mais attendu que,

X... et l'EURL AUX PROVINCES GOURMANDES en cours de formation pour les locaux sis [...] à [...] » ; qu'il est précisé en bas de page : « conformément aux dispositions de l'article R. 210-5 du code de commerce